Conditions générales de vente (CGV)
En vigueur au 16/04/2025
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.vieatypique.fr/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : carnet de liaison inclusif, sac à dos inclusif composé de matériel inclusif, et autres articles permettant l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
Vie Atypique, Association
Immatriculée au RCS de Montpellier, n° 891 675 373
310 rue Claude Lévi-Strauss, 34000 Montpellier
Email : infos@vieatypique.fr
Téléphone : +33 6 67 66 57 17
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et pays limitrophes. En cas de commande vers un autre pays, le Client est l'importateur des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés, à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions applicables. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment, hors période de validité d’une offre.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont ajoutés au total, selon les modalités indiquées sur le site. Le montant total à payer est précisé avant validation de la commande. Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le Client sélectionne les Produits sur le site. Il peut les modifier ou supprimer avant de valider sa commande. Il saisit ses coordonnées ou se connecte à son compte, choisit un mode de livraison et valide sa commande. Celle-ci devient alors définitive et nécessite un paiement selon les modalités prévues.
La vente est conclue après paiement intégral. Le Client doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler toute erreur sans délai.
Le Vendeur peut annuler toute commande en cas de litige avec le Client. Ce dernier peut suivre sa commande en ligne. L’annulation par le Client est possible avant livraison (hors droit de rétractation).
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Le Client peut créer un compte personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes. Il peut modifier ses données à tout moment.
L’accès au compte se fait par identifiant et mot de passe. Ces données sont strictement personnelles. En cas de divulgation, le Client est seul responsable de l’usage qui en est fait.
Le Client peut supprimer son compte depuis son espace ou par email. En cas de non-respect des CGV, le Vendeur peut suspendre ou supprimer le compte après mise en demeure restée sans effet.
La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles. En cas de force majeure ou de maintenance, le Vendeur n’est pas responsable d’un éventuel dysfonctionnement du site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé comptant par carte bancaire via un système sécurisé. Le paiement est définitif après encaissement. À défaut de paiement total, le Vendeur ne procède pas à la livraison.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits sont livrés en France métropolitaine sous 14 jours. La livraison correspond au transfert de possession des Produits.
Sauf exception, les Produits sont livrés en une seule fois. En cas de retard de plus de 14 jours non imputable au Client, celui-ci peut demander l’annulation de la vente. Il sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Si le Client choisit son propre transporteur, la livraison est réputée effectuée dès remise des Produits à ce dernier.
Toute demande particulière (emballage, transport) acceptée par écrit entraîne une facturation complémentaire.
Le Client doit vérifier l’état des Produits à la livraison. Il dispose de 14 jours pour faire toute réclamation justifiée (photos à l’appui) par email. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes.
Le Vendeur remplacera ou remboursera tout Produit reconnu non conforme ou défectueux, dans les conditions prévues par la loi.
Le transfert des risques a lieu lors de la réception physique des Produits par le Client, sauf s’il a choisi son propre transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement complet.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits, sauf exceptions légales (produits personnalisés, etc.). Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision au Vendeur.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Le Vendeur prend en charge le remplacement, la réparation ou le remboursement des Produits défectueux ou non conformes. Les frais d’envoi et de retour sont également remboursés sur justificatif. La demande s’effectue par écrit.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes et la livraison. Ces données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) par email à infos@vieatypique.fr. Le responsable de traitement est le Vendeur. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site appartient au Vendeur et est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les CGV sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige, le Client peut contacter le service client ou recourir à un médiateur. Le choix d'un médiateur est en cours à ce jour. Il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.vieatypique.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Association, Vie Atypique
310 RUE CLAUDE LEVI-STRAUSS, 34000 MONTPELLIER
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du ../../....
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
Signature du Client
Réalisé sur https://www.legalplace.fr